La loi Hamon aborde de nombreux sujets qui peuvent concerner les magasins de l’ameublement comme la qualité – traçabilité des produits manufacturés ou l’évolution de la réglementation de l’e-commerce. Cependant, le point qui impactera le plus les magasins sera le volet « Consommation Responsable » qui étend la garantie légale de l’ensemble des produits manufacturés de 6 mois à 2 ans et impose aux commerçants l’affichage (préalable à la conclusion de la vente) de la durée pendant laquelle ils s’engagent à assurer la disponibilité des pièces détachées (information qui doit être fournie par le fournisseur). Ce dernier point est applicable à partir du 14 juin et pour vous conformer à cette nouvelle législation vous pouvez renseigner cette information dans votre logiciel de gestion Ecolix au niveau du descriptif de l’article. L’information remontera alors sur les documents à destination des clients.
La loi Hamon vise à lutter contre l’obsolescence programmée des produits. Elle prévoit que, lors de l’achat, les consommateurs soient informés de l’existence et de la disponibilité de pièces détachées.
Comme vous le savez, les taux de TVA seront revus au 1er Janvier 2014. En effet:
le taux normal de 19,6% passe à 20%
le taux intermédiaire de 7% passe à 10%
et le taux réduit de 5,5% passe à 5%.
L’éco-participation va être impactée car elle est soumise à la TVA. Cependant, le conseil d’administration d’Eco-Mobilier a décidé de ne pas modifier les montants TTC de l’éco-participation et seuls les montants HT seront corrigés. Ainsi les montants affichés seront identiques, les prix resteront donc « ronds » et il n’y aura pas de ré-étiquetage à effectuer. D’autre part, de nouveaux codes éco-participation sont mis en places concernant les lots de 2 ou 4 chaises. Ces changements sont pris en charge dans la version 6.07.11 d’Ecolix.
Eco-mobilier propose aux professionnels de l’ameublement différents types de solutions pour la collecte des meubles domestiques usagés et des d’éléments d’ameublement.
La première solution est l’accès aux points de collecte « Pro » :
Il existe une centaine de points de collecte où vous pouvez déposer gratuitement les meubles domestiques ainsi que la literie domestique et professionnelle.
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