Comment la Loi Hamon sur la consommation va-t-elle vous impacter ?

La loi Hamon aborde de nombreux sujets qui peuvent concerner les magasins de l’ameublement comme la qualité – traçabilité des produits manufacturés ou l’évolution de la réglementation de l’e-commerce. Cependant, le point qui impactera le plus les magasins sera le volet « Consommation Responsable » qui étend la garantie légale de l’ensemble des produits manufacturés de 6 mois à 2 ans et impose aux commerçants l’affichage (préalable à la conclusion de la vente) de la durée pendant laquelle ils s’engagent à assurer la disponibilité des pièces détachées (information qui doit être fournie par le fournisseur).

Ce dernier point est applicable à partir du 14 juin et pour vous conformer à cette nouvelle législation vous pouvez renseigner cette information dans votre logiciel de gestion Ecolix au niveau du descriptif de l’article. L’information remontera alors sur les documents à destination des clients.

Le projet de loi vise à lutter contre l’obsolescence programmée des produits. Il prévoit que, lors de l’achat, les consommateurs soient informés de l’existence et de la disponibilité de pièces détachées.
La loi Hamon vise à lutter contre l’obsolescence programmée des produits. Elle prévoit que, lors de l’achat, les consommateurs soient informés de l’existence et de la disponibilité de pièces détachées.

Ce que disent les textes :

Art. L. 111-3. – Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit, lors de l’achat du bien.
Dès lors qu’il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l’importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus. »
Legifrance

 

« Le projet de loi prévoit que les vendeurs auront l’obligation d’informer les consommateurs sur l’existence et la disponibilité de pièces détachées nécessaires à la réparation des produits. Le vendeur devra fournir ces informations au consommateur par écrit, lors de l’achat. Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veilleront à ce que ces obligations d’information soient respectées, et pourront par exemple agir en tant que « clients mystères » afin de pouvoir procéder à un véritable processus d’achat sans avoir à décliner leur qualité d’agent administratif, pour vérifier que le vendeur respecte ses obligations. » Site du ministère

 

Pour en savoir plus sur la loi Hamon :

  • Retrouvez plus d’informations sur le portail dédié à cette loi :

http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation

  • et retrouvez le texte officiel ici : Legifrance .

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