Afin de déclarer les éléments d’ameublement soumis à l’éco-participation, vos obligations seront les suivantes :
Adhérer en ligne à Eco-Mobilier sur http://eco-mobilier.fr
Cela est possible depuis mi-novembre.
Déclarer en ligne à Eco-Mobilier les ventes d’éléments d’ameublement pour lesquels vous êtes metteur en marché.
Les informations qui vous seront demandées pour ces articles sont :
- Le code éco-participation attaché à votre/vos produit(s).
- La tranche de poids quel que soit le type d’article.
- La largeur pour les articles de literie.
- Le nombre de places assises pour les sièges et canapés.
La première déclaration à Eco-mobilier sera à faire en juillet pour les ventes réalisées depuis le 1er mai.
Elle se fera par import d’un fichier (.xls ou. csv) ou par saisie manuelle.
- Régler à Eco-Mobilier l’éco-participation pour chaque élément d’ameublement que vous aurez mis en marché.
La date de livraison au client sera la date retenue, tout article livré à partir du 1er mai sera soumis à l’éco-participation.
Le barème connu est applicable du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013.
Exemple du format du fichier-tableau de déclaration à Eco-mobilier :
Les cas spécifiques des ventes à l’export et des retours produit en magasin.
Les produits exportés:« Le distributeur a droit au remboursement de l’éco-participation qui lui a été répercutée à l’identique par son fournisseur, si :
- le distributeur démontre par tous moyens que les éléments d’ameublement ont été effectivement exportés ;
- les éléments d’ameublement pour lesquels un remboursement est demandé ont donné lieu au versement d’une éco-participation à un fabricant français ;
- le distributeur n’a pas obtenu le remboursement de l’éco-participation directement de son fournisseur. »
Les retours en magasin:
- « Le remboursement du consommateur se fait éco-participation incluse. Cette éco-participation fera l’objet d’une procédure particulière dans le cadre de la déclarations à Eco-mobilier. »
