La déclaration à Eco-mobilier

Afin de déclarer les éléments d’ameublement soumis à l’éco-participation, vos obligations seront les suivantes :

  • Déclarer en ligne à Eco-Mobilier les ventes d’éléments d’ameublement pour lesquels vous êtes metteur en marché.
    Les informations qui vous seront demandées pour ces articles sont :
    – Le code éco-participation attaché à votre/vos produit(s).
    – La tranche de poids quel que soit le type d’article.
    – La largeur pour les articles de literie.
    – Le nombre de places assises pour les sièges et canapés.
    La première déclaration à Eco-mobilier sera à faire en juillet pour les ventes réalisées depuis le 1er mai.
    Elle se fera par import d’un fichier (.xls ou. csv) ou par saisie manuelle.
  • Régler à Eco-Mobilier l’éco-participation pour chaque élément d’ameublement que vous aurez mis en marché.
    La date de livraison au client sera la date retenue, tout article livré à partir du 1er mai sera soumis à l’éco-participation.

Le barème connu est applicable du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013.

Exemple du format du fichier-tableau de déclaration à Eco-mobilier :

tableau de declaration à Eco-mobilier

Les cas spécifiques des ventes à l’export et des retours produit en magasin.

  1. Les produits exportés:« Le distributeur a droit au remboursement de l’éco-participation qui lui a été répercutée à l’identique par son fournisseur, si :
    – le distributeur démontre par tous moyens que les éléments d’ameublement ont été effectivement exportés ;
    – les éléments d’ameublement pour lesquels un remboursement est demandé ont donné lieu au versement d’une éco-participation à un fabricant français ;
    -le distributeur n’a pas obtenu le remboursement de l’éco-participation directement de son fournisseur. »
  2. Les retours en magasin:
    « Le remboursement du consommateur se fait éco-participation incluse. Cette éco-participation fera l’objet d’une procédure particulière dans le cadre de la déclarations à Eco-mobilier. »

2 comments on “La déclaration à Eco-mobilier

    • Félix Informatique says:

      En effet, les fournisseurs étrangers ne sont pas concernés par l’éco-participation.
      Par contre, le magasin acheteur à des fournisseurs étrangers devient metteur sur le marché français. Il devra donc faire la déclaration à Eco-mobilier de la vente de ces produits.
      A l’inverse, lors d’achat à des fournisseurs français (fabricant ou grossiste), l’éco-participation doit apparaître sur les commandes/factures mais vous n’aurez pas à faire de déclaration auprès de l’éco-organisme. Le fournisseur, qui sera lui-même metteur sur le marché, s’en chargera.

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