Nous connaissons désormais le mode de calcul de l’éco-participation. La date d’entrée en vigueur de cette législation est fixée au 1er mai 2013. Nous allons vous présenter ci-dessous de quelle manière cela se concrétise. Cette nomenclature est mise en place par Eco-mobilier.
Tout d’abord, un code produit constitué de 11 chiffres sera associé à chaque article soumis à l’éco-participation.
En voici 2 exemples :
– Dans le cas des produits multi matériaux : prendre le matériau majoritaire en poids. – S’il n’est pas connu par le metteur sur le marché, par convention on prendra :
pour les matelas : le matériau de l’âme du matelas,
L’affichage de l’éco-participation est obligatoire. Vous devez faire apparaître le montant de cette contribution de façon visible et séparée du prix sur :
Les étiquettes en magasins
L’éco-participation devra être affichée en sus du prix du produit. Le montant global, prix du produit plus éco-participation, doit être indiqué également. Le taux de TVA appliqué à l’éco-participation est celui appliqué à l’article.
Le libellé de l’éco-participation, selon la place disponible, pourra être : – Eco-participation mobilier – Eco-participation M. – Eco-part mobilier – Eco-part M. Un montant totalisé et distinct de l’éco-participation mobilier peut apparaître en pied de facture, mais celui-ci ne doit pas être ajouté à la somme des éco-participations DEEE.
Les devis, bons de commande, bons de livraison, factures et notes délivrées aux clients
Les catalogues et autres documents (imprimés) délivrés aux clients. Pour vos prochains catalogues en cours de préparation et en l’absence du montant de la contribution, il vous est conseillé d’y insérer la mention suivante : « Nos prix s’entendent sous réserve de modification liée à l’application, prévue à l’article R 543-247 du code de l’environnement, d’une contribution aux coûts d’élimination des éléments d’ameublement ». Pensez également à préciser cette mention sur les bons de commande pour toutes les livraisons pouvant intervenir après le 1er mai. Le prix total du produit, comprenant le montant de l’éco-participation, doit être clairement identifié par le consommateur.
La notion de mise sur le marché : Vous êtes metteur en marché pour les éléments d’ameublement pour lesquels vous effectuez la première facturation avec TVA française (sauf si vous vendez ceux-ci à un revendeur ou à un donneur d’ordre qui apposera sa marque, dans ce cas ce dernier est le metteur en marché). L’obligation de déclaration à Eco-mobilier concerne toute personne qui met « pour la première fois sur le marché national des éléments d’ameublement soit destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l’utilisateur final, quelle que soit la technique de cession, soit utilisés directement sur le territoire national. » Article 543-242. Les articles vendus en France mais destinés à l’exportation seront exemptés de contribution. Le remboursement de la contribution se fera par Eco-mobilier sur présentation des justificatifs adéquats. Trois types de metteurs sur le marché sont identifiés :
Les fabricants de meubles en France : -qui vendent directement à l’utilisateur final. -qui vendent à un distributeur ou un vendeur sous la marque du fabricant.
Les distributeurs ou vendeurs : – pour qui des éléments d’ameublement sont spécifiquement fabriqués ET/OU – qui vendent sous une marque distributeur les produits du fabricant, dans le cadre d’un accord contractuel. – qui importent des éléments d’ameublement sur le marché français
Les importateurs : qui revendent directement les éléments d’ameublement à l’utilisateur final.
Ces metteurs sur le marché devront déclarer à Eco-mobilier la quantité de marchandise mise sur le marché et reverser à l’Eco-organisme les contributions prélevées.
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