Législation : exigibilité de la TVA pour les acomptes
À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la loi de finances pour 2022 avance la date de l’exigibilité de la TVA au moment de l’encaissement de cet acompte
Qu’est-ce que cela implique ?
Cela signifie que dans le cas de livraisons de biens, la TVA sera toujours exigible au moment où l’opération est effectué, excepté lors du versement préalable d’un acompte.
Dans ce cas, la TVA sera exigible dès le versement de cet acompte, et ce à concurrence du montant encaissé.
Ecolix adopte une nouvelle mise à jour
Nous travaillons sur une nouvelle version de son logiciel, afin d’y adapter ces nouvelles obligations fiscales
Vous pourrez dés lors :
- Facturer les acomptes saisi à compter du 1er janvier 2023
- Deux nouveaux états à votre disposition:
- État de contrôle
- État de rapprochement ventes et factures d’acomptes
- L’édition du portefeuille sera ajustée
Cette nouvelle version sera déployée avant la fin de l’année afin que vous soyez prêts et en règles avant la date effective de cette loi.
Cela nécessitera cependant une action de votre part, au préalable dans votre paramétrage comptable qui sera certainement nécessaire.
Pas de panique, notre équipe Support sera bien sûr mobilisée pour vous accompagner dans ces changements.
Retrouver l’information officielle sur ce lien.
« Tout metteur sur le marché de produits pouvant faire l’objet d’un recyclage de manière effective au vu des conditions technico-économiques du moment, soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, informe le consommateur par une signalétique commune que ceux-ci relèvent d’une consigne de tri. » Article R. 541-12-17 du code de l’environnement – décret n°2014-1577 du 23 décembre 2014
