Comment dois-je déclarer l’éco-participation à Eco-mobilier ?

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Vous allez devoir à partir du 1er mai 2013 déclarer à Eco-mobilier les produits pour lesquels vous êtes metteur en marché.
La manière selon laquelle vous allez déclarer l’éco-participation dépendra de votre niveau d’activité et donc de vos ventes de mobilier.

Le chiffre d’affaire pris en compte est le chiffre d’affaires hors taxes annuel de mobilier mis en marché.

3 cas sont identifiés :

Barème Eco-mobilier

  • Déclaration trimestrielle des quantités réelles mises sur le marché.
  • Déclaration : au plus tard 30 jours après le début de la période.
  • Facturation : le jour suivant la fin de la déclaration.
  • Paiement sous 15 jours.

Barème Eco-mobilier

  • Déclaration et facturation annuelles  – 2 choix possibles :
  • soit sur les quantités réelles mises sur le marché.
  • soit une base forfaitaire au taux de 1% HT du CA HT.
  • Déclaration – Facturation – Paiement entre janvier et mi-février pour l’année précédente.

Barème Eco-mobilier

  • Déclaration et facturation annuelles
  • Base forfaitaire de 300€ HT.
  • Déclaration – Facturation – Paiement entre janvier et mi-février pour l’année précédente.

La déclaration à Eco-mobilier

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Afin de déclarer les éléments d’ameublement soumis à l’éco-participation, vos obligations seront les suivantes :

Adhérer en ligne à Eco-Mobilier sur http://eco-mobilier.fr
Cela est possible depuis mi-novembre.

Déclarer en ligne à Eco-Mobilier les ventes d’éléments d’ameublement pour lesquels vous êtes metteur en marché.

Les informations qui vous seront demandées pour ces articles sont :

  • Le code éco-participation attaché à votre/vos produit(s).
  • La tranche de poids quel que soit le type d’article.
  • La largeur pour les articles de literie.
  • Le nombre de places assises pour les sièges et canapés.

La première déclaration à Eco-mobilier sera à faire en juillet pour les ventes réalisées depuis le 1er mai.
Elle se fera par import d’un fichier (.xls ou. csv) ou par saisie manuelle.

  • Régler à Eco-Mobilier l’éco-participation pour chaque élément d’ameublement que vous aurez mis en marché.
    La date de livraison au client sera la date retenue, tout article livré à partir du 1er mai sera soumis à l’éco-participation.

Le barème connu est applicable du 1er mai 2013 au 31 décembre 2013.

Exemple du format du fichier-tableau de déclaration à Eco-mobilier :

tableau de declaration à Eco-mobilier

Les cas spécifiques des ventes à l’export et des retours produit en magasin.

Les produits exportés:« Le distributeur a droit au remboursement de l’éco-participation qui lui a été répercutée à l’identique par son fournisseur, si :

  • le distributeur démontre par tous moyens que les éléments d’ameublement ont été effectivement exportés ;
  • les éléments d’ameublement pour lesquels un remboursement est demandé ont donné lieu au versement d’une éco-participation à un fabricant français ;
  • le distributeur n’a pas obtenu le remboursement de l’éco-participation directement de son fournisseur. »

Les retours en magasin:

  • « Le remboursement du consommateur se fait éco-participation incluse. Cette éco-participation fera l’objet d’une procédure particulière dans le cadre de la déclarations à Eco-mobilier. »

Objectif : Financer une filière de recyclage dans le secteur de l’ameublement

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La FNAEM vous a informé par mail de vos obligations par rapport à la loi instaurant l’éco-participation.

Cette loi a pour objectif de financer une filière de recyclage, tri et collecte des déchets du secteur de l’ameublement.

Le but est d’atteindre à horizon fin 2015 :

  • Un recyclage et une réutilisation de 45% des déchets provenant du mobilier domestique (particulier)
  • Un recyclage et une réutilisation de 75% des déchets provenant du mobilier professionnel.

Le barème de l’éco-participation sera amené a augmenter progressivement de son entrée en vigueur en mai 2013 jusqu’en 2017 (avec un triplement du barème initial).
Un code éco-conception viendra compléter le dispositif à partir de 2015.
L’éco-conception sera soutenue par Eco-mobilier avec un objectif d’au moins 3% des produits vendus par le secteur de l’ameublement en 2017 s’inscrivant dans cette démarche.