Acomptes et nouveaux taux de TVA

Voici une précision utile concernant les acomptes suite au changement de taux de TVA:

« Ils doivent être établis selon un taux qui dépend de la réalisation de l’opération : un avoir établi en 2014 sur une prestation réalisée en 2013 doit rester au taux applicable en 2013 (5,5 %, 7 % ou 19,6 %), alors qu’un avoir établi en 2014 sur une prestation réalisée en 2014 doit l’être au taux applicable en 2014 (5,5 %, 10 % ou 20 %). »

Source: Logo service-public.fr - article concernant les acomptes et les nouveaux taux de TVA

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