Vous allez devoir à partir du 1er mai 2013 déclarer à Eco-mobilier les produits pour lesquels vous êtes metteur en marché.
La manière selon laquelle vous allez déclarer l’éco-participation dépendra de votre niveau d’activité et donc de vos ventes de mobilier.
Le chiffre d’affaire pris en compte est le chiffre d’affaires hors taxes annuel de mobilier mis en marché.
3 cas sont identifiés :
- Déclaration trimestrielle des quantités réelles mises sur le marché.
- Déclaration : au plus tard 30 jours après le début de la période.
- Facturation : le jour suivant la fin de la déclaration.
- Paiement sous 15 jours.
- Déclaration et facturation annuelles – 2 choix possibles :
- soit sur les quantités réelles mises sur le marché.
- soit une base forfaitaire au taux de 1% HT du CA HT.
- Déclaration – Facturation – Paiement entre janvier et mi-février pour l’année précédente.
- Déclaration et facturation annuelles
- Base forfaitaire de 300€ HT.
- Déclaration – Facturation – Paiement entre janvier et mi-février pour l’année précédente.
