La FNAEM vous a informé par mail de vos obligations par rapport à la loi instaurant l’éco-participation.
Cette loi a pour objectif de financer une filière de recyclage, tri et collecte des déchets du secteur de l’ameublement.
Le but est d’atteindre à horizon fin 2015 :
- Un recyclage et une réutilisation de 45% des déchets provenant du mobilier domestique (particulier)
- Un recyclage et une réutilisation de 75% des déchets provenant du mobilier professionnel.
Le barème de l’éco-participation sera amené a augmenter progressivement de son entrée en vigueur en mai 2013 jusqu’en 2017 (avec un triplement du barème initial).
Un code éco-conception viendra compléter le dispositif à partir de 2015.
L’éco-conception sera soutenue par Eco-mobilier avec un objectif d’au moins 3% des produits vendus par le secteur de l’ameublement en 2017 s’inscrivant dans cette démarche.
