La notion de mise sur le marché : Vous êtes metteur en marché pour les éléments d’ameublement pour lesquels vous effectuez la première facturation avec TVA française (sauf si vous vendez ceux-ci à un revendeur ou à un donneur d’ordre qui apposera sa marque, dans ce cas ce dernier est le metteur en marché).
L’obligation de déclaration à Eco-mobilier concerne toute personne qui met « pour la première fois sur le marché national des éléments d’ameublement soit destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l’utilisateur final, quelle que soit la technique de cession, soit utilisés directement sur le territoire national. » Article 543-242.
Les articles vendus en France mais destinés à l’exportation seront exemptés de contribution. Le remboursement de la contribution se fera par Eco-mobilier sur présentation des justificatifs adéquats.
Trois types de metteurs sur le marché sont identifiés :
- Les fabricants de meubles en France :
-qui vendent directement à l’utilisateur final.
-qui vendent à un distributeur ou un vendeur sous la marque du fabricant.
- Les distributeurs ou vendeurs :
– pour qui des éléments d’ameublement sont spécifiquement fabriqués
ET/OU
– qui vendent sous une marque distributeur les produits du fabricant, dans le cadre d’un accord contractuel.
– qui importent des éléments d’ameublement sur le marché français
- Les importateurs :
qui revendent directement les éléments d’ameublement à l’utilisateur final.
Ces metteurs sur le marché devront déclarer à Eco-mobilier la quantité de marchandise mise sur le marché et reverser à l’Eco-organisme les contributions prélevées.
